1. Date d’effet
2. Champ d'application
3. La Commande
4. Droit de rétractation
5. Prix et règlements
6. Livraison et nature des marchandises
7. Réserve de propriété
8. Garantie
9. Droit applicable et juridiction compétente
10. Informatique et Libertés
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Date d’effet
Les conditions générales de vente énoncées ci-après prennent effet au 1er avril 2015.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet www.maboutiquemercedes.com à la date de passation de la commande.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre :
- le Vendeur, la société SAGA, forme SAS au capital de 300 000 Euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 487 180 028 , située route de Nantes BP9, 85170 La Roche sur Yon - 02 51 45 28 28 – contact@maboutiquemercedes.com.
- et un Client qui achète un bien en ligne sur le présent site internet.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du présent site internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant validation de la commande.
Le fait pour le Client de commander sur le présent site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le présent site internet.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les caractéristiques essentielles.
3. La Commande
La commande en ligne du Client constitue un engagement d'achat pour les produits commandés.
Le Vendeur s’engage à répondre à la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.
La vente sera considérée comme définitive après envoi de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Si les produits sont disponibles, le Vendeur informe le client par courrier électronique de l’expédition de la commande.
Si les produits commandés sont indisponibles, le Vendeur en informe le Client.
Dans cette hypothèse, le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Le Client devra alors confirmer la commande par courrier électronique.
En cas de refus de sa part le Vendeur informe le client par courrier électronique de l’annulation de la commande ainsi que du remboursement du montant correspondant au produit indisponible.
L'ensemble des données enregistrées constitueront la preuve des transactions.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise. La rétractation ne nécessite aucune justification de la part du Client.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai précité
- le formulaire de rétractation auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client
- ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client renverra ou restituera les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Seul le prix des produits achetés et des frais de livraison (sauf dans le cas ou le Client aurait choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard proposé par le Vendeur) sont remboursés.
Le Client supportera les couts directs de renvoi des produits.
Seuls les produits complets (emballage, accessoires, notice...), neufs, retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés du bon de retour, seront acceptés.
Les produits endommagés, salis, ou incomplets qui ne sont pas propres à une nouvelle commercialisation ne sont pas repris.
Le remboursement des sommes versées sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
Le remboursement interviendra dans le délai de huit jours (et au plus tard 14 jours) après confirmation de récupération des produits.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits exclus par l'article L121-21-8 du Code de la Consommation (par exemple : les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits qui ont été descellés après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ...)
5. Prix et règlements
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le présent site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C. auxquels il faut rajouter les frais d'expédition forfaitaires.
Au moment de la validation de la commande le prix à payer s’entend du prix tout compris y compris ces frais.
Le règlement des produits s'effectue au comptant et uniquement par carte bancaire.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
6. Livraison et nature des marchandises
6.1. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) ainsi qu'en Suisse et en Belgique au plus tard dans le délai de 30 jours après la conclusion du contrat dans la mesure où les informations fournies sont correctes.
Le transport des marchandises est assuré par une société de renom au choix du Vendeur.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande, du lundi au vendredi entre 9h et 18h. Une présence effective est nécessaire le jour de la livraison.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de livraison défaillante du fait d'une adresse et/ou information incomplète ou erronée.
6.2. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien
6.3. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.
7. Réserve de propriété
La marchandise demeure propriété du Vendeur jusqu'au règlement définitif du prix et des frais d'expédition forfaitaires, en particulier aussi longtemps que le Client pourra demander un remboursement de son règlement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle le Client aura pris physiquement possession des produits commandés.
8. Garanties
8.1. Garantie contractuelle des produits vendus
Tous les produits sont garantis 2 ans à compter de la date de livraison des marchandises.
Pour tout renseignement ou réclamation s'adresser à :
SAGA Mercedes-Benz La Roche-Sur-Yon
Route de Nantes
85170 Belleville-sur-Vie
(téléphone : 02 51 45 28 28, email contact@maboutiquemercedes.com)
8.2. Garanties légales
Le vendeur est tenu
- des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation,
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 211-9 du Code de la consommation. ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du bien qui s’est révélé impropre à son usage conformément à l’article 1644 du Code civil .
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou l'existence des vices cachés à l’adresse suivante
SAGA Mercedes-Benz La Roche-Sur-Yon
Route de Nantes
85170 Belleville-sur-Vie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Il est rappelé que l’article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233, et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Le Client est informé de la possibilité, en cas de contestation, de recourir
- à une procédure de médiation conventionnelle
- ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
10. Informatique et Libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
SAGA Mercedes-Benz La Roche-Sur-Yon
Route de Nantes
85170 Belleville-sur-Vie
Pour plus d’informations sur la protection, le traitement, l’exploitation et la transmission des données, nous vous invitons à consulter les « mentions légales » de notre site internet.
11. Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.